Arrêté
Terme
Arrêté
Arrêté ; Acte administratif à portée réglementaire ou individuelle émanant de ministres, de préfets ou d'exécutifs des assemblées locales.
Arrêté ; Acte administratif à portée réglementaire ou individuelle émanant de ministres, de préfets ou d'exécutifs des assemblées locales.